Urgence : délais très courts. Une OQTF ou un refus accompagné d’une OQTF se conteste devant le tribunal administratif dans des délais qui peuvent être de quelques jours seulement, parfois 48 heures. Contactez un avocat immédiatement. En cas de difficulté pour en trouver un, adressez-vous au barreau de votre ville ou à une permanence d’accès au droit. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais.
Les types de recours
Le recours gracieux s’adresse au préfet qui a pris la décision. Le recours hiérarchique s’adresse au ministre de l’Intérieur. Ils permettent de faire valoir des éléments nouveaux ou oubliés.
Le recours contentieux se fait devant le tribunal administratif. Si le refus n’est pas accompagné d’une OQTF, le délai est en général de deux mois. S’il est accompagné d’une OQTF, les délais sont beaucoup plus courts.
Un recours gracieux ne prolonge pas toujours le délai du recours devant le juge, notamment en cas d’OQTF. Faites vérifier ce point par un avocat.
Et si la préfecture ne répond pas ?
En règle générale, le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Cette décision peut elle-même être contestée. Conservez toutes vos preuves de dépôt.
À qui s’adresse cet accompagnement ?
- Vous avez reçu une décision de refus de titre de séjour.
- Votre demande est sans réponse depuis plusieurs mois.
- Votre avocat vous demande de réunir des pièces.
- Vous voulez préparer un nouveau dossier plus complet.
Les pièces habituellement demandées
- La décision de refus et l’enveloppe ou la preuve de notification.
- Votre dossier initial et la preuve de dépôt.
- Les pièces nouvelles : travail, famille, santé, résidence.
- Une chronologie de votre parcours en France.
Liste indicative. La liste exacte dépend de votre situation et de la préfecture : nous la vérifions avec vous sur les sources officielles.
Comment nous vous aidons, étape par étape
- Lecture de la décision et repérage des dates.
- Orientation immédiate vers un avocat si un délai court ou une OQTF est en jeu.
- Constitution d’un dossier de pièces classé pour l’avocat.
- Mise en forme d’un recours gracieux simple, si c’est adapté et sans OQTF.
- Suivi des réponses et préparation d’une nouvelle demande le cas échéant.
Les limites de notre service
- Nous ne donnons pas d’avis juridique personnalisé et nous ne vous représentons pas devant l’administration ou un tribunal.
- La décision appartient uniquement à l’administration. Aucun résultat n’est garanti.
- Nous n’avons aucun accès privilégié à la préfecture, à l’ANEF ou à l’OFII, et nous ne vendons pas de rendez-vous.
- Les taxes et timbres fiscaux restent à votre charge et sont payés directement à l’administration.
- Si votre situation relève d’un avocat (décision défavorable, délai de recours, contentieux), nous vous le disons tout de suite.