1. Objet
ActAdmin propose un service privé d’assistance aux démarches administratives : information sur les démarches, liste des pièces, vérification des documents, aide au remplissage des formulaires, aide au dépôt et suivi. ActAdmin n’est pas affilié à l’administration et ne délivre aucun titre.
2. Ce que le service ne comprend pas
ActAdmin ne donne pas de consultation juridique personnalisée, ne rédige pas d’actes juridiques et ne représente pas le client devant l’administration ou les juridictions. Lorsque la situation l’exige, notamment en cas d’OQTF ou de recours contentieux, ActAdmin oriente le client vers un avocat.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable. La commande est formée par l’acceptation du devis par le client.
4. Prix et paiement
Tarifs, modalités et échéances de paiement : À COMPLÉTER. Les taxes, timbres fiscaux et frais de traduction restent à la charge du client et sont payés directement aux organismes concernés.
5. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans motif. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part du service déjà fournie en cas de rétractation. Modèle de formulaire de rétractation : À COMPLÉTER.
6. Obligations des parties
ActAdmin est tenue d’une obligation de moyens. La décision appartient exclusivement à l’administration : aucun résultat n’est garanti. Le client s’engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques, et reste seul responsable des démarches déposées à son nom.
7. Responsabilité
ActAdmin ne peut être tenue responsable des délais de traitement, des décisions de l’administration ni des conséquences d’informations inexactes fournies par le client.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@actadmin.fr. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À COMPLÉTER.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.