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Conditions générales

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales encadrent l’utilisation du site actadmin.fr et les services proposés par la société ActAdmin (SIREN 989 143 870, 41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille). Utiliser le site ou demander un rappel vaut acceptation de ces conditions.

2. Ce que fait ActAdmin

  • Assistance administrative : liste des pièces, vérification des documents, aide au remplissage des formulaires, aide au dépôt en ligne ou en préfecture, suivi et relances.
  • Information juridique générale : explication des démarches et des règles applicables, sans analyse personnalisée de votre situation au regard du droit.
  • Mise en relation avec des cabinets d’avocats : lorsque votre situation demande un conseil juridique ou une défense (refus de titre, OQTF, recours, contentieux), ActAdmin vous oriente, avec votre accord, vers un cabinet d’avocats inscrit à un barreau français.

3. Ce qu’ActAdmin ne fait pas

ActAdmin n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce pas la profession d’avocat. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ActAdmin :

  • ne donne pas de consultation juridique personnalisée ;
  • ne rédige pas d’actes ou de recours pour le compte d’autrui ;
  • ne vous assiste ni ne vous représente devant l’administration ou les juridictions ;
  • ne garantit aucune décision : seule l’administration ou le juge décide.

4. Mise en relation avec un avocat

Vous restez libre de choisir votre avocat et de refuser la mise en relation proposée. Si vous confiez votre dossier à un avocat, une convention est conclue directement entre vous et le cabinet : honoraires, mission, secret professionnel et responsabilité relèvent de l’avocat seul. ActAdmin n’intervient pas dans le conseil juridique donné et ne perçoit pas les honoraires de l’avocat.

Avec votre accord, ActAdmin transmet à l’avocat les informations et documents utiles à votre dossier.

5. Prix

Le premier échange est gratuit. Toute prestation d’assistance administrative payante fait l’objet d’un devis écrit préalable ; la commande est formée par l’acceptation du devis. Taxes, timbres fiscaux et frais de traduction restent à la charge du client et sont payés directement aux organismes concernés.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans motif, par e-mail à contact@actadmin.fr. S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, la part déjà réalisée reste due en cas de rétractation.

7. Engagements du client

Le client fournit des informations exactes et des documents authentiques. Il reste seul responsable des démarches déposées à son nom.

8. Responsabilité

ActAdmin est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est responsable ni des délais de traitement de l’administration, ni de ses décisions, ni des conséquences d’informations inexactes fournies par le client, ni des conseils donnés par l’avocat choisi par le client. Les informations publiées sur le site sont générales et peuvent évoluer avec la réglementation.

9. Données personnelles

Voir les règles de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@actadmin.fr. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur].

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français.

Une question ?

Écrivez-nous via ce formulaire ou à contact@actadmin.fr.

Le formulaire ne s’affiche pas ? Appelez le 01 89 48 02 04 ou écrivez à contact@actadmin.fr.

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